Conditions générales de ventes

À jour au 08/05/19

À propos

Depuis 2016, nous développons « L’Increvable », une machine à laver anti-obsolescence programmée, durable, réparable, et évolutive.

Celle-ci est actuellement en phase de développement technique et sa production et mise sur le marché sont à ce stade conditionnées par la participation au projet d’un industriel susceptible de mener à bien sa fabrication.

Afin de concrétiser ce projet, nous avons fait le choix de mettre en place une plateforme accessible à l’adresse http://www.lincrevable.com/fr/reserver/, visant à permettre à toute personne souhaitant acquérir la machine de la réserver en versant un acompte de 100 euros qui sera déduit du prix de vente final du produit estimé à plus ou moins 1000 euros hors taxe. Toute réservation permettra ainsi au participant d’acquérir et de se faire livrer en priorité la machine si celle-ci est mise sur le marché.

Plus le nombre de réservations sera conséquent, plus nous serons en mesure de démontrer à nos éventuels partenaires industriels le potentiel de notre entreprise, et donc de permettre la commercialisation de L’Increvable.

NB : Si nous ne parvenons pas à trouver de partenaires industriels d’ici la fin de l’année 2019, nous nous engageons à vous rembourser l’intégralité de l’acompte versé. Quoi qu’il en soit, vous pourrez à tout moment jusqu’à la fin de l’année 2019 vous désister et solliciter le remboursement de votre acompte.

***

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre L’INCREVABLE, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 269 908, dont le siège social est situé 1 Centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE (ci-après « L’INCREVABLE ») et ses clients agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui effectuent une réservation de la machine L’Increvable sur la plateforme de réservation en ligne suivante http://www.lincrevable.com/fr/reserver/.

Téléphone : 06 51 15 03 32
Email : contact@lincrevable.com
Courrier : L’INCREVABLE – 1, Centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Acompte : désigne le montant de l’acompte versé par le Client sur le Site selon les modalités prévues à l’article 4.2 des présentes, lui permettant de réserver la Machine.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente conclues entre L’INCREVABLE et le Client.

Client : désigne tout client de L’INCREVABLE, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui procède à la Réservation de la Machine par l’intermédiaire du Site.

Données personnelles : désignent l’ensemble des informations à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, relatives au Client, renseignées par lui lors de sa Réservation, et traitées par L’INCREVABLE selon les modalités définies à l’article 6.3 des présentes.

Machine : désigne la machine à laver anti-obsolescence programmée, durable, réparable, et évolutive, développée par L’INCREVABLE, actuellement en phase de développement technique, et dont les caractéristiques principales sont décrites à l’article 3 des présentes.

Partenariat : désigne tout accord qui pourrait intervenir entre L’INCREVABLE et tout partenaire tiers, et ayant vocation à permettre la fabrication et commercialisation de la Machine.

Partie ou Partie : désignent respectivement individuellement L’INCREVABLE et le Client, ou conjointement L’INCREVABLE et le Client.

Réservation : désigne le processus consistant pour le Client à réserver la Machine L’Increvable sur le Site, selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Site : désigne la plateforme de réservation en ligne accessible à l’adresse https://www.lincrevable.com/fr/reserver/ et tout nom de domaine lié.

ARTICLE 2. OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet d’une part de définir les conditions régissant toute Réservation du Client sur le Site, et d’autre part, de gérer les relations entre L’INCREVABLE et les Clients, y incluant l’ensemble des droits et obligations découlant de la Réservation, et l’ensemble des droits et obligations résultant de l’éventuelle acquisition de la Machine par le Client.

2.2. Les présentes CGV sont régies par les dispositions de l’article 1163 du Code civil permettant la vente sur chose future. Selon cet article, la vente peut porter sur une chose qui n’existe pas encore, pourvu que, lors de la conclusion du contrat, l’existence de cette chose soit pour le moins envisageable. Lorsque l’existence du bien revêt un caractère aléatoire, en d’autres termes qu’elle constitue une éventualité, le contrat est parfait dès la rencontre des volontés entre les parties au contrat.

En conséquence, il est d’ores et déjà convenu que, sous réserve des termes et conditions définies aux présentes, l’acceptation des CGV par le Client emporte vente de la Machine à son profit. Le Client reconnaît et accepte donc expressément qu’en acceptant les présentes CGV, il conclut un contrat de vente avec L’INCREVABLE ayant pour objet la Machine.

Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, de solliciter auprès de L’INCREVABLE la dénonciation des présentes, et le remboursement intégral de l’Acompte, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où aucun Partenariat ayant vocation à permettre la commercialisation de la Machine n’est prévu au 31 décembre 2019 inclus, L’INCREVABLE remboursera le Client de l’intégralité de l’Acompte versé.

2.3. Les présentes CGV s’appliquent entre L’INCREVABLE et tout Client. Les CGV sont portées à la connaissance du Client pour acceptation préalablement à toute Réservation sur le Site. En acceptant les CGV, le Client s’engage à les respecter, sans restriction ni réserve.

2.4. L’INCREVABLE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La version des CGV applicable à une Réservation est toutefois celle en vigueur à la date de passation de cette dernière par le Client. En tout état de cause, il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV, et ses éventuelles versions successives, accessibles à l’adresse https://www.lincrevable.com/fr/cgv/. Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client.

2.5. Au moment de la passation de la Réservation, le Client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour réaliser une Réservation sur le Site, ou bénéficiant de l’autorisation de son représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.), ou une personne morale dûment représentée.

2.6. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGV, et qui serait par conséquent inopposable à L’INCREVABLE.

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DE LA MACHINE

Conformément à l’article 1163 alinéa 2 du Code civil, l’objet de la vente portant sur une chose future doit être déterminée ou déterminable. A ce titre, le Client reconnaît que les présentes CGV portent sur la Réservation et la potentielle acquisition de la Machine, dont les caractéristiques principales sont d’ores et déjà déterminées comme suit :

Architecture semi-professionnelle (absence de joint de manchette) ;
Cuve inox d’une capacité de 8 kg ;
Bandeau de commandes avec affichage leds ;
Façade interchangeable ;
Dosage automatique de la lessive ;
Palier démontable ;
Moteur à entrainement direct sans charbon (Direct drive) ;
Poids : 80 kg.

Le descriptif de la Machine est mis à la disposition du Client à l’adresse URL suivante http://www.lincrevable.com/fr/.

Il est entendu que dans le cadre du développement technique de la Machine, L’INCREVABLE pourra être amenée à faire évoluer ou améliorer ces caractéristiques, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RESERVATION

4.1. Modalités de la Réservation

4.1.1. La Réservation a vocation à permettre au Client de commander par anticipation la Machine L’Increvable, préalablement à sa production et mise sur le marché.

Afin de réaliser sa Réservation, le Client se rend sur le Site http://www.lincrevable.com/fr/reserver/, complète les informations qui lui sont demandées, et procède au paiement de l’Acompte selon les modalités de l’article 4.2 des présentes.

Les Réservations sur le Site seront possibles jusqu’au dimanche 30 juin 2019, date à partir de laquelle il ne sera plus possible de réserver la Machine.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de L’INCREVABLE ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Réservation, ce qu’il reconnaît expressément.

4.1.2. Toute Réservation nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

4.1.3. Le Client déclare avoir obtenu de L’INCREVABLE, préalablement à sa Réservation, l’ensemble des informations sur la Machine nécessaires à son consentement libre et éclairé. Il déclare être seul responsable du choix de la Machine et de son adéquation à ses besoins.

4.1.4. Une fois la Réservation finalisée et le prix de l’Acompte encaissé par L’INCREVABLE, la Réservation est confirmée par L’INCREVABLE par l’envoi d’un email au Client à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa Réservation. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer cet email de confirmation et en tout état de cause de le conserver.

4.1.5. La Réservation est interdite aux personnes agissant à titre professionnel au sens du Code de la consommation.

4.2. Versement de l’Acompte

En contrepartie de la Réservation de la Machine, le Client verse à L’INCREVABLE l’Acompte dont le montant est spécifié en euros sur le Site.

L’Acompte est encaissé sans TVA.

Le prix de l’Acompte applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Réservation par le Client, et est payable par carte bancaire par le biais de la plateforme sécurisée de Stripe.

Les modalités de paiement de l’Acompte sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de L’INCREVABLE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa#translation lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En aucun cas L’INCREVABLE ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel elle n’a aucun contrôle.

L’INCREVABLE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

Le Client garantit à L’INCREVABLE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de l’Acompte réalisé au profit de L’INCREVABLE. L’INCREVABLE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le prix et les modalités de paiement de l’Acompte peuvent être modifiés à tout moment par L’INCREVABLE.

La facture relative au paiement de l’Acompte est envoyée par L’INCREVABLE à l’adresse email communiquée par le Client au moment de la réalisation de sa Réservation.

4.3. Remboursement de l’Acompte

4.3.1. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’à tout moment à compter de la Réservation, et jusqu’au 31 décembre 2019 compris, le Client pourra solliciter de L’INCREVABLE le remboursement de l’Acompte versé, sans qu’il ne lui soit nécessaire de motiver sa décision.

Pour ce faire, le Client adresse une demande par email à l’adresse suivante contact@lincrevable.com, en spécifiant ses nom / prénoms, ou sa raison sociale, ainsi que son numéro de commande, et en sollicitant le remboursement de son Acompte.

Le remboursement de l’Acompte interviendra alors sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a demandé le remboursement de l’Acompte, sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client lors du paiement de l’Acompte.

4.3.2. En tout état de cause, si au 31 décembre 2019 compris aucun Partenariat n’est conclu, L’INCREVABLE s’engage à restituer au Client le montant de l’Acompte versé lors de la Réservation. Ce remboursement interviendra sans frais, au plus tard le 31 janvier 2020, sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client lors de sa Réservation.

4.3.3. Il est entendu qu’en cas de survenance des événements prévus aux clauses 4.3.1 et 4.3.2 ci-avant, les présentes CGV seront réputées caduques.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE

5.1. Prix – Modalités de paiement

5.1.1. Le prix total hors taxe de la Machine équivaut à près de dix (10) fois le montant de l’Acompte versé par le Client au moment de la Réservation, soit environ 1000 euros. Le Client reconnait et accepte que cette estimation du prix est susceptible de varier de plus ou moins 20 %.

Dans l’hypothèse où un Partenariat est conclu avant le 31 décembre 2019, L’INCREVABLE en informera dans les meilleurs délais le Client par email, en précisant le prix total exact de la Machine, ainsi que le montant de la TVA applicable et les frais de livraison. A compter de la réception de cet email, le Client disposera d’un délai de deux (2) ans pour réitérer auprès de L’INCREVABLE sa volonté d’acquérir la Machine ou au contraire de se désister de son acquisition.

Si le Client réitère sa volonté d’acquérir la Machine dans le délai de trente (30) jours imparti, il verse à L’INCREVABLE le solde du prix total de la Machine, soit la différence entre le prix total TTC de la Machine et le prix de l’Acompte, ainsi que les frais de livraison. Les modalités de paiement dudit solde seront communiquées par L’INCREVABLE au Client par email. Il est précisé que dans ce cas, l’Acompte restera intégralement acquis à L’INCREVABLE.

Si le Client ne réitère pas sa volonté d’acquérir la Machine dans le délai de trente (30) jours susvisé, ou qu’il manifeste son désistement de l’achat de la Machine dans ce même délai, les présentes CGV seront réputées caduques, et le montant de l’Acompte sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours.

5.1.2. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de L’INCREVABLE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa#translation, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

L’INCREVABLE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

5.1.3. Il est précisé que le montant des frais de livraison n’est inclus ni dans le prix de l’Acompte ni dans le prix total de la Machine, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.1.4. Le Client garantit à L’INCREVABLE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour tout paiement réalisé au profit de L’INCREVABLE. L’INCREVABLE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

5.1.5. L’INCREVABLE se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la livraison de la Machine en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client à L’INCREVABLE, ce que le Client accepte.

5.1.6. Les factures relatives au paiement du prix de la Machine sont envoyées par L’INCREVABLE à l’adresse email communiquée par le Client au moment de sa Réservation.

5.1.7. Sauf accord contraire convenu par écrit entre les Parties, les présentes CGV ne prévoient au profit du Client ni rabais ni ristourne.

5.1.8. L’INCREVABLE se réserve expressément la propriété de la Machine jusqu’au complet paiement du prix total TTC de la Machine, et des frais de livraison.

5.2. Livraison

5.2.1. La livraison de la Machine est prise en charge par L’INCREVABLE après réception de l’intégralité du prix de la Machine, dans les conditions spécifiées à l’article 5.1 des présentes, ainsi que des frais de transport.

5.2.2. La Machine est livrée dans les délais spécifiés à titre indicatif par email au Client, à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la passation de sa Réservation, étant précisé qu’en tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir qu’en France métropolitaine.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

5.2.3. L’INCREVABLE fait ses meilleurs efforts pour indiquer au Client des délais de livraison précis. Toutefois, L’INCREVABLE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) pour l’acheminement de la Machine, elle est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués par L’INCREVABLE peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que L’INCREVABLE ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

5.2.4. Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et en l’absence de livraison de la Machine à la date ou dans le délai prévu, le Client peut enjoindre L’INCREVABLE, par écrit à l’adresse contact@lincrevable.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si L’INCREVABLE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution des présentes, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, L’INCREVABLE rembourse le Client du prix total de la Machine, y incluant le prix de l’Acompte.

5.2.5. Pour les Clients, le transfert de risques et de responsabilité relatif à la Machine s’effectue à la livraison de la Machine au Client. A compter de cette date, le Client sera seul et unique responsable de son utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En tout état de cause, le Client s’engage à vérifier la conformité de l’état de la Machine au moment de sa livraison.

5.3. Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose dans les conditions légales et selon sa qualité, de garanties légales, c’est-à-dire de la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

5.3.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, L’INCREVABLE, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix de la Machine ;
à lui rembourser une partie du prix de la Machine si le Client décide de la conserver.

5.3.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

5.4. Droit de rétractation – Consommation

5.4.1. Le Client, lorsqu’il agit en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception de la Machine.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception de la Machine n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par L’INCREVABLE.

5.4.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer L’INCREVABLE de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : L’INCREVABLE – 1 Centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE ou par email à l’adresse contact@lincrevable.com.

L’INCREVABLE pourra solliciter du Client souhaitant exercer ce droit qu’il joigne à sa déclaration tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant :

« A l’attention de L’INCREVABLE – 1 Centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE, contact@lincrevable.com : Je, soussigné(e) [nom, prénom], vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat de la machine L’Increvable réservée le [à compléter] sur le site internet https://www.lincrevable.com/fr/reserver, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

5.4.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, la Machine doit être impérativement retournée dans son état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisée.

Compte tenu de la valeur, et de la haute qualité de la Machine, L’INCREVABLE sera particulièrement vigilante quant à l’état de la Machine retournée. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par L’INCREVABLE.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que toute Machine retournée à L’INCREVABLE qui serait incomplète, démontée, utilisée, abîmée, salie, et/ou endommagée, ne sera ni reprise, ni remboursée.

5.4.4. Si la Machine peut faire l’objet du droit de rétractation, les frais de retour de la Machine seront pris en charge par L’INCREVABLE conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation.

Par ailleurs, L’INCREVABLE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison supportés par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle L’INCREVABLE a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, L’INCREVABLE peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la Machine concernée.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la dernière carte bancaire utilisée par le Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA RESERVATION ET A LA VENTE

6.1. Limitation de responsabilité

6.1.1. Il est entendu entre les Parties que la conclusion d’un Partenariat par L’INCREVABLE, et donc la commercialisation de la Machine, ne dépend pas de la seule volonté de L’INCREVABLE. En conséquence, la responsabilité de L’INCREVABLE ne saurait en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où la Machine venait en définitive à ne pas être commercialisée ou pour toute conséquence pouvant en découler.

6.1.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de L’INCREVABLE doit être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client, cette responsabilité sera limitée au montant des sommes payées par le Client à L’INCREVABLE dans le cadre des présentes.

6.1.3. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’INCREVABLE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de L’INCREVABLE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de L’INCREVABLE.

L’INCREVABLE n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. L’INCREVABLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ou de tout Client du Site ne peut être exclue.

L’INCREVABLE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les modalités de la Réservation comme le droit à les éliminer, et/ou à en limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

6.1.4. La responsabilité de L’INCREVABLE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de L’INCREVABLE.

Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de L’INCREVABLE serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs, dont la preuve de l’existence et du lien de causalité serait rapportée par le Client, seraient susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, financiers, immatériels, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

6.1.5. Le Client s’engage à faire usage de la Machine dans le strict respect des notices et manuels d’utilisation et/ou d’installation fournies par L’INCREVABLE. Dès lors, L’INCREVABLE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme de la Machine par le Client ou un tiers.

Le Client demeure responsable de l’installation et de l’utilisation de la Machine. L’INCREVABLE attire l’attention du Client sur le fait que la Machine nécessite d’être installée par un professionnel qualifié et certifié pour prévenir tout risque de dommages matériels et/ou préjudices corporels.

L’INCREVABLE ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation résultant d’une utilisation ou d’une installation non conforme de la Machine, d’une utilisation ou d’une installation associant la Machine à des appareils auxquels elle n’est pas destinée ou à une mauvaise installation. L’INCREVABLE recommande d’être particulièrement vigilant dans la mesure où une utilisation ou une installation non recommandée pourrait occasionner des dommages corporels au préjudice du Client ou d’un tiers.

6.1.6. L’INCREVABLE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies de la Machine présentes sur le Site soient les plus conformes possibles à la Machine qui sera le cas échéant effectivement livrée au Client (couleur et design de la Machine, notamment). Néanmoins, L’INCREVABLE ne peut assurer que la Machine sera exactement identique aux photographies, en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site. L’utilisateur du Site déclare en avoir parfaitement connaissance, et accepte d’ores et déjà expressément de pas engager la responsabilité de L’INCREVABLE à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.

6.2. Obligations du Client

6.2.1. Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des présentes CGV.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à L’INCREVABLE, à se comporter de manière loyale vis-à-vis de celle-ci, et à se conformer strictement aux dispositions des présentes CGV.

Le Client s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sur tout espace d’expression qui serait mis à la disposition des Clients par L’INCREVABLE sur le Site ou tout autre support. L’INCREVABLE se réserve le droit de modérer tout propos contraires aux lois et règlementations en vigueur.

6.2.2. Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à L’INCREVABLE.

L’INCREVABLE ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique du Client. Le Client est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

6.2.3. En acceptant les présentes CGV, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et/ou droits nécessaires pour réaliser une Réservation sur le Site. A défaut, la responsabilité de L’INCREVABLE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Lors de la passation d’une Réservation sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

Le Client s’engage à communiquer immédiatement à L’INCREVABLE à l’adresse suivante contact@lincrevable.com, en joignant le cas échéant à la demande de L’INCREVABLE tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et en renseignant le numéro de sa Réservation, toute modification des données qu’il a communiquées lors de la passation de sa Réservation, si tout ou partie de celles-ci ont changées avant la livraison de la Machine.

Il est rappelé au Client que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer L’INCREVABLE à l’adresse suivante contact@lincrevable.com

6.2.4. Il est rappelé que la Réservation de la Machine sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.

6.2.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, L’INCREVABLE pourra, immédiatement, sans préavis, supprimer, suspendre ou reporter toute Réservation concernée. L’INCREVABLE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

6.2.6. Le Client s’engage à souscrire à une assurance couvrant son exécution des présentes.

6.3. Données personnelles

6.3.1. Des Données personnelles du Client sont collectées par L’INCREVABLE lorsqu’une Réservation est passée sur le Site.

Les Données personnelles collectées par L’INCREVABLE dans le cadre des présentes sont les suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Adresse (numéro et nom de rue, code postal, ville) ;

Ces Données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Traitement de la Réservation du Client ;
Gestion de la relation avec le Client ;

6.3.2. Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables. Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à L’INCREVABLE).

6.3.3. Les collaborateurs, salariés habilités de L’INCREVABLE sont susceptibles d’avoir accès aux Données.

Dans le cadre des services de prestataire de paiement proposés par Stripe, Stripe a accès aux Données suivantes du Client :

Nom ;
Prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Adresse (numéro et nom de rue, code postal, ville).

L’INCREVABLE est considérée comme responsable de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Stripe agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

L’INCREVABLE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de L’INCREVABLE peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

Hébergement du site : société OVH
Maintenance du site : société OOII

6.3.4. Il est entendu que les Données personnelles des Clients sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, L’INCREVABLE s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement de données personnelles.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de Données personnelles relatives à des Clients, L’INCREVABLE les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des Données.

6.3.5. Des Données personnelles peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies. En effet, à chaque connexion d’un utilisateur sur le Site, L’INCREVABLE peut être amenée, en déposant des cookies sur son terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.), à recueillir des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des connexions afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site, et d’adresser des contenus adaptés au terminal de l’utilisateur du Site.

Pour plus d’informations sur les cookies, l’utilisateur du Site peut se rendre sur www.cnil.fr.

Les cookies émis par L’INCREVABLE sont les suivants :

Cookies nécessaires au fonctionnement du Site :
- SERVERID97864
- Pll_language
- Stockage local

Cookies nécessaires au fonctionnement de la partie e-commerce du Site :
- Woocommerce_cart_hash
- Woocommerce_items_in_cart
- Wp_woocommerce_session

L’INCREVABLE recueille le consentement exprès de l’utilisateur quant au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, à l’occasion de la première visite sur le Site de l’utilisateur, un bandeau l’informe de l’utilisation de cookies et lui propose de les accepter ou de les refuser. Le bandeau restera actif tant que l’utilisateur n’aura pas indiqué son choix.

L’utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer à tout moment après les avoir acceptés suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Nous invitons l’utilisateur à se reporter au menu d’aide de son navigateur pour paramétrer celui-ci selon ses souhaits.

Voici les procédures pour bloquer les cookies à partir des options des principaux navigateurs :

Sur Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
Sur Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Sur Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-9
Sur Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

L’utilisateur peut également se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation du terminal de l’utilisateur les publicités susceptibles d’y être affichées : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/. L’INCREVABLE informe l’utilisateur que cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités aux centres d’intérêts de l’utilisateur.

L’INCREVABLE informe l’utilisateur que s’il refuse ou désactive les cookies, il rencontrera éventuellement des problèmes de navigation.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par ce dernier, qu’il peut modifier à tout moment. La durée de conservation maximale des cookies placés par L’INCREVABLE est de douze (12) mois.

6.3.6. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de ses Données personnelles par L’INCREVABLE, le Client / l’utilisateur du Site peut consulter la Politique de Confidentialité de L’INCREVABLE accessible sur le Site à l’adresse https://www.lincrevable.com/fr/politique-de-confidentialite/ ou contacter Monsieur Christopher Santerre par email à l’adresse suivante christopher@lincrevable.com ou par courrier à l’adresse suivante L’Increvable, 1 centre commercial la Tour, La Courneuve 93120. Aux fins de traiter ces demandes, L’INCREVABLE se réserve le droit de demander toute information nécessaire (nom, prénom, etc.).

Si le Client / l’utilisateur du Site n’est pas satisfait de ses échanges avec L’INCREVABLE, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

6.4. Propriété intellectuelle

6.4.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques françaises « L’INCREVABLE » n°4383063 et n°4233638 ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de L’INCREVABLE ou celle-ci dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, photographies, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont L’INCREVABLE est la seule titulaire ou détentrice des droits.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’INCREVABLE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur du Site. L’INCREVABLE consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

6.4.2. Dans le cadre des présentes CGV et de la finalisation du développement technique de la Machine, L’INCREVABLE pourrait être amenée à solliciter l’avis du Client sur ses préférences (caractéristiques techniques, programmes, couleur de la façade, etc.) afin d’orienter et de faire évoluer la conceptualisation de la Machine. En aucun cas le Client ne pourra revendiquer un quelconque droit, en ce compris tout droit de propriété intellectuelle, susceptible de donner lieu ou non à une contrepartie, ayant pour objet la Machine conçue et développée par L’INCREVABLE, et/ou tout ou partie des éléments qui la composent, qui relèvent de la propriété exclusive de L’INCREVABLE.

6.5. Dispositions diverses

6.5.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6.5.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

6.5.3. Médiation – Consommation

En cas de litige relatif aux présentes, le Client agissant à titre de consommateur devra s’adresser en priorité à L’INCREVABLE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@lincrevable.com.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne peut être trouvée, ledit Client peut saisir en médiation le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont L’INCREVABLE est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de L’INCREVABLE. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site accessible à l’adresse http://www.cmap.fr/

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de L’INCREVABLE.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client pourra saisir en cas de litige la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme vise à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Elle est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le Client reste libre d’avoir ou non recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

6.5.4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des dispositions légales et règlementaires impératives applicables, et notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 08/05/2019